Asociación
Profesional
Traductores
Intérpretes
Judiciales y
Jurados
Dans quelles procédures intervient un traducteur et/ou un interprète judiciaire?
De manière générale, on peut établir deux sortes d’interventions : l’intervention d’office (p. pénale et justice gratuite) et l’intervention à la demande d’une partie. Ainsi, lorsqu’il s’agit de procédures pénales et civiles bénéficiant de la justice gratuite, c’est le Ministère de la justice (ou les Régions autonomes jouissant de compétences en matière de justice) qui est chargé de rémunérer le traducteur ou l’interprète, tandis que dans les procédures civiles ne bénéficiant pas de justice gratuite, c’est la partie intéressée qui supporte les dépens du traducteur ou de l’interprète. Par ailleurs, il peut aussi intervenir dans certaines procédures contentieuses administratives comme les demandes d’asile.
Quelles sont les normes qui règlent le métier de traducteur et d’interprète judiciaire?
Il n’existe pas une réglementation fixant le régime de la profession de traducteur ou d’interprète-expert judiciaire ; il figure uniquement dans plusieurs articles du Code de procédure pénale. L’article 440 du CPP prévoit le droit d’être assisté d’un interprète et l’article 441 spécifie ce que suit :
« L’interprète sera choisi parmi ceux qui, le cas échéant, seraient titulaires des diplômes correspondants. A défaut de tels diplômés, il sera commis un professeur de la langue requise et, à défaut d’un tel professeur, quiconque connaissant la langue en question pourra être commis. »
L’article 762.8 du CPP qui vise la même procédure abrégée supprime toute condition :
« Lorsque les inculpés ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue espagnole, les dispositions des articles 398, 440 et 441 seront applicables ; il n’est pas nécessaire que l’interprète désigné ait un diplôme officiel »
Par ailleurs, l’article 231.5 de la Loi organique du Pouvoir judiciaire prévoit ce qui suit :
« Dans les interventions orales, le juge ou le tribunal peut nommer interprète quiconque connaît la langue en question, lequel devra prêter serment ou déclarer solennellement la maîtriser suffisamment».
Il est absolument nécessaire
de réglementer l’exercice de cette profession.
Quelle est la différence en Espagne entre un interprète assermenté et un interprète judiciaire?
Un étranger en la matière confond couramment ces deux professions.
L’interprète assermenté l’est en vertu de décision du Ministère des affaires étrangères espagnol ou des Régions autonomes compétentes en la matière (Catalogne et Gallice), et qui l’habilite à faire des traductions/interprétations assermentées. Deux voies sont possibles pour être nommé traducteur assermenté: être reçu au concours que ledit Ministère convoque chaque année ou bien justifier d’un certain nombre de « crédits » en traduction juridique et interprétariat obtenus dans le cadre de la Maîtrise de Traduction et d’Interprétation. Les traductions assermentées peuvent être nécessaires dans beaucoup de domaines, aussi bien publics (documents de l’état civil, académiques, etc.) que privés (documents notariaux et tout autre document à présenter devant d’administration publique).
Pour sa part,
le traducteur ou l’interprète judiciaire est celui qui
travaille pour les organismes judiciaires. En Espagne, il y a des traducteurs/interprètes
judiciaires qui font partie du personnel de l’Administration de
Justice après avoir réussi un concours, et des traducteurs/interprètes
judiciaires free-lances, des professionnels indépendants qui
font des interventions ou des traductions ponctuelles ou qui travaillent
pour les organismes judiciaires par le biais d’une entreprise
si ce service a été soumissionné. La formation
du personnel est très variée ; il se trouve parmi eux
des interprètes assermentés, bien que la législation
en vigueur ne le considère pas nécessaire. En général,
la plupart de ces professionnels sont titulaires d’une maîtrise
de traduction et d’interprétariat ou bien d’une maîtrise
de langue ou de droit.